Présentation du fonds

• Présentation du contenu

  Composition et intérêt du fonds

  Les archives du contrôle des actes sont conservées aux Archives départementales de la Charente en série C (Administrations provinciales), sous-série 2 C (Contrôle des actes). La nature de ces archives est fiscale.

  Elles permettent en particulier de retrouver le nom du notaire devant lequel un acte a été passé et dont on ne connaît pas précisément la date.

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  Composition et intérêt du fonds

  Les archives du contrôle des actes sont conservées aux Archives départementales de la Charente en série C (Administrations provinciales), sous-série 2 C (Contrôle des actes). La nature de ces archives est fiscale.

  Elles permettent en particulier de retrouver le nom du notaire devant lequel un acte a été passé et dont on ne connaît pas précisément la date.

  A l'instar des archives produites par l'Enregistrement, les documents issus du contrôle des actes et de l'insinuation constituent un accès aux minutes notariales ou lorsque ces dernières sont lacunaires, un recours pour prendre connaissance des grandes lignes d'un acte.

  Complémentaire des fonds notariés, les registres composant cette sous-série présentent un grand intérêt pour l'histoire (foncière, sociale ou économique), la sociologie ou encore l'économie du territoire de l'actuel département de la Charente durant l'Ancien Régime et le début de la Révolution. Les tables des donations, testaments, contrats de mariage, sépultures, successions collatérales et partages constituent une clé d'entrée pour l'histoire des familles. L'histoire foncière peut être entreprise grâce aux tables des vendeurs, des acquéreurs, des baux à ferme et les registres de la formalité du centième denier.

  Au total, 53 bureaux y sont représentés couvrant l'ensemble du territoire actuel de la Charente. Au cours de la période concernée par cette administration des domaines, certains bureaux ont eu une existence éphémère comme ceux de Burie et Champniers pour être ensuite rattachés à un bureau d'une localité plus grande. A l'exception des sites de Bouteville, Brigueuil, Montauzier, Nanteuil, Roullet et Saint-Cybardeaux, la cartographie des bureaux du contrôle sera reprise lors de la création de l'administration de l'Enregistrement. En cas de recherches infructueuses dans les archives d'un bureau donné (et particulièrement dans le cas des paroisses périphériques de sa circonscription), le lecteur devra systématiquement étendre ses investigations aux registres, tables et sommiers des bureaux limitrophes.

  Description des registres

  Les séries de registres de chaque bureau sont très inégalement complètes, avec de fréquentes lacunes et parfois l'absence de certaines catégories de registres. Dans tous les bureaux, il n'existe guère que la collection à peu près complète des registres du contrôle des actes des notaires et des actes sous-seing privé ; les autres séries, en particulier, celle des insinuations du centième denier et celle des insinuations suivant le tarif manquent à peu près partout, sans que l'on puisse connaître exactement les raisons de cette disparition.

  Deux grands types de registres constituent le fonds du contrôle des actes et de l'insinuation : d'un côté, les tables ou registres d'ordre constituent les clefs d'entrées permettant d'accéder aux actes sommairement transcrits. De l'autre, les registres de formalité comportent la transcription le plus souvent partielle des actes.

  Tables

  Afin de permettre aux contrôleurs de rechercher les fraudes éventuelles ou dans le but d'éviter de réclamer deux fois le même droit, sont dressées ces tables alphabétiques. Elles sont extrêmement précieuses pour la recherche car elles constituent de vrais répertoires collectifs des actes des notaires ou des décès à l'échelle du ressort d'un bureau. Ces tables ont été établis exclusivement pour le contrôle des actes : il n'existe en effet pas de tables accompagnant les registres de l'insinuation.

  Elles constituent les principales entrées pour accéder aux registres de formalité. Instruments de contrôle des droits perçus et permettant un accès rapide aux actes, les tables sont dressées par les receveurs généralement dès le milieu du XVIIIe siècle, à partir des seuls registres de contrôle. Elles sont thématiques (mariages, testaments, successions, etc. ou par parties (vendeurs, acquéreurs) et tenues par ordre alphabétique des noms de personnes. Il est à noter que les tables ne sont jamais organisées dans l'ordre alphabétique strict des noms de famille mais dans l'ordre des lettres initiales puis, en règle générale, dans l'ordre chronologique des enregistrements. Selon les tables, compte-tenu du nombre de feuillets réservés à une lettre, le commis a pu continuer les inscriptions pour une même initiale en fin de registre.

  Registres de formalité

  Dans les registres de formalité, aux feuillets généralement imprimés, les droits perçus par le receveur sont enregistrés chronologiquement, accompagnés d'une analyse plus ou moins succincte de l'acte, des noms des parties, de la date de l'acte, du nom du notaire pour les actes notariés. Les registres de formalité qui doivent être prioritairement consultés par les chercheurs, sont ceux du contrôle des actes des notaires et des actes sous signatures privées. Bien que leur accès s'effectue par des tables alphabétiques, en cas d'absence de ces dernières, le chercheur doit dépouiller impérativement ces registres de formalité plutôt que de se limiter au dépouillement systématique des minutes notariales : compte tenu du ressort territorial de chaque bureau du contrôle des actes et de l'insinuation, ces registres lui permettront ainsi de couvrir la production de plusieurs études notariales sur un large laps de temps.

  Sommiers et registres d'ordres

  À côté des registres de formalité et des tables, des sommiers et registres d'ordres sont tenus pour les besoins de gestion interne de chaque bureau afin de vérifier la bonne perception des droits. Ils sont assez peu représentés.

  Les sommiers répertorient des informations susceptibles de mener à des recouvrements supplémentaires de droits non acquittés.

  Les registres d'ordres apportent des informations sur le fonctionnement et la réglementation de cette administration. Ils comportent des instructions de l'administration des domaines : lettres circulaires, instructions, ordres généraux, arrêts et décisions du Conseil contiennent la réglementation afférente. Ces documents sont utiles pour l'histoire institutionnelle de l'administration du contrôle des actes, mais aussi en cas d'étude sur la fraude

   

• Historique de la conservation

  En 1938, Léon Burias, archiviste départemental, procède à la publication de l'instrument de recherche de la série C (Administrations provinciales avant 1790). Les documents relevant du contrôle des actes et de l'insinuation fiscale sont alors classés en sous-série 11 C.

  Conservés dans les bureaux du contrôle, les registres ont été pris en charge à la Révolution française par les nouveaux...

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  En 1938, Léon Burias, archiviste départemental, procède à la publication de l'instrument de recherche de la série C (Administrations provinciales avant 1790). Les documents relevant du contrôle des actes et de l'insinuation fiscale sont alors classés en sous-série 11 C.

  Conservés dans les bureaux du contrôle, les registres ont été pris en charge à la Révolution française par les nouveaux services de la Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Ils ont continué à être utilisés et n'ont été versés que tardivement aux Archives départementales.

  Ce fonds, issu de versements du siège et des bureaux de la Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre notamment entre 1864 et 1936, présentait alors un état de délabrement. Il a été particulièrement difficile de le reconstituer. Dès 1913, dans son rapport envoyé au préfet de la Charente, Léo Imbert, archiviste départemental, informe de manière succincte sur le classement de ces archives : "Amenés par diverses demandes à faire des recherches dans les registres de formalité versés à deux reprises par les bureaux d'enregistrement, nous avions constaté d'assez grandes difficultés, ces registres, laissés par paquets d'ans l'état où les avaient mis les cammionages et déménagements successifs, ayant fini par perdre leur étiquette d'origine. Nous avons opéré un triage complet par bureaux anciens [...]".

  En 2017 et 2018, en vue de numériser ce fonds, un important travail de reclassement a été effectué. Il a consisté à la reprise du répertoire existant et l'ajout d'autres registres et tables issus de la série Q (Domaines, Enregistrement, Hypothèques). Le fonds a été recoté en sous-série 2 C conformément à la circulaire AD 98-8 du 18 décembre 1998 relative à l'instruction sur le classement et la cotation des archives dans les services d'archives départementales.

  Les archives classées dans la sous-série 2 C ne comprennent que les tables et les registres de formalité de l'Ancien Régime, la collection similaire commencée depuis le 31 janvier 1791 devant prendre place dans la sous-série 3 Q (Enregistrement).

  De nombreux documents en mauvais état sanitaire ont fait l'objet d'une campagne de restauration

   

• Modalités d'entrée

  Versement

• Mode de classement

  Les documents sont classés par ordre alphabétique des bureaux de contrôle puis par typologie de registres et chronologiquement.

  Certaines tables conservées dans la sous-série 2 C, ouvertes avant la suppression du contrôle et de l'établissement de l'enregistrement en 1791, ont continué à être utilisées par les agents de la nouvelle administration, parfois jusqu'aux trois premières décennies du...

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  Les documents sont classés par ordre alphabétique des bureaux de contrôle puis par typologie de registres et chronologiquement.

  Certaines tables conservées dans la sous-série 2 C, ouvertes avant la suppression du contrôle et de l'établissement de l'enregistrement en 1791, ont continué à être utilisées par les agents de la nouvelle administration, parfois jusqu'aux trois premières décennies du XIXe siècle. Une circulaire du 7 janvier 1791 avait recommandé aux directeurs de l'enregistrement, en attendant la confection de nouveaux registres, de "faire servir les registres commencés pour la perception des anciens droits, après les avoir arrêter par le premier officier du siège (...), de substituer à chaque case de ceux du petit scel, au mot scellé celui d'enregistré"

   

• Modalités d'accès

  Communicabilité : les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L213-2, librement communicables de plein droit (Code du patrimoine, article L213-1). Les modalités de consultation sont fixées par la réglementation en vigueur et par l'arrêté du Président du Conseil départemental portant règlement de la salle de lecture. Suite à leur numérisation, les documents de la...

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  Communicabilité : les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L213-2, librement communicables de plein droit (Code du patrimoine, article L213-1). Les modalités de consultation sont fixées par la réglementation en vigueur et par l'arrêté du Président du Conseil départemental portant règlement de la salle de lecture. Suite à leur numérisation, les documents de la sous-série 2 C peuvent être librement consultés sur le site Internet des Archives départementales de la Charente.

   

• Langue et écriture des documents

  Français

• Sources complémentaires

  Fonds conservés aux Archives départementales de la Charente

  Série A - Actes du pouvoir souverain, famille royale et domaine public

  Registres, tables et sommiers relatifs à l'administration du domaine royal et aux droits de caractère féodal (droits de rachats, lods et ventes, droits casuels,...)

  Série B - Cours et juridictions

  Le lecteur trouvera quelques registres d'insinuation judiciaire...

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  Fonds conservés aux Archives départementales de la Charente

  Série A - Actes du pouvoir souverain, famille royale et domaine public

  Registres, tables et sommiers relatifs à l'administration du domaine royal et aux droits de caractère féodal (droits de rachats, lods et ventes, droits casuels,...)

  Série B - Cours et juridictions

  Le lecteur trouvera quelques registres d'insinuation judiciaire (insinuation laïque concernant essentiellement les donations et se faisant auprès des juridictions royales).

  Sous-série 1 B. Sénéchaussée et présidial d'Angoulême

  1 B 48-85 Insinuation de donations (1577-1791).

  Sous-série 2 B. Siège royal de Cognac

  2 B 3-10 Insinuations des donations entre vifs (1753-1789).

  Sous-série 4 B. Prévôté royale de Bouteville

  4 B 4-8 Insinuations ; notifications, reconciations (1623-1737).

  Série E - Féodalité, communes, bourgeoisie, familles

  Sous-série 2 E (Notaires. Minutes et répertoires de notaires)

  Les minutes des notaires ayant exercé entre le XVe et le XVIIIe siècle y sont conservées.

  Série G - Clergé régulier

  Registres relatifs aux insinuations ecclésiastiques.

  Série L - Administration et tribunaux de l'époque révolutionnaire (1790-1800).

  Les archives des districts conservent des répertoires de notaires déposés dans les greffes.

  Série Q - Domaines, enregistrement, hypothèques

  Sous-série 3 Q (Registres de formalité de l'Enregistrement)

  Sous-série 4 Q (Hypothèques

   

• Bibliographie

  Ouvrages généraux, articles spécialisés :

  BARTHE (Catherine), MASSOL-KREMER (Virginie), Petit guide d'initiation : contrôle, enregistrement, hypothèques : 2C - 3Q - 4Q, Archives départementales du Tarn, 2010, 26p.

  BELY (Lucien), Dictionnaire de l'Ancien Régime, Royaume de France, XVIe - XVIIIe siècle, Paris, P.U.F., 1966.

  BERNARD (Gildas), Guide des recherches sur l'histoire des familles,...

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  Ouvrages généraux, articles spécialisés :

  BARTHE (Catherine), MASSOL-KREMER (Virginie), Petit guide d'initiation : contrôle, enregistrement, hypothèques : 2C - 3Q - 4Q, Archives départementales du Tarn, 2010, 26p.

  BELY (Lucien), Dictionnaire de l'Ancien Régime, Royaume de France, XVIe - XVIIIe siècle, Paris, P.U.F., 1966.

  BERNARD (Gildas), Guide des recherches sur l'histoire des familles, Archives nationales, 1981, pp.73-80

  HIDELSHEIMER (Françoise), "Insinuation, contrôle des actes et absolutisme" dans Bibliothèque de l'Ecole des Chartes, Paris, librairie Droz, 1985, tome 143, pp. 166-170

  MASSALOUX (Jean-Paul), La régie de l'enregistrement et des domaines aux XVIIIe et XIXe siècles, étude historique, Genève, librairie Droz, 1989.

  PROVENCE (Myriam), Retracer l'histoire d'une maison, Condé-sur-Noireau, 2005, 80 p.

  RIGAUDIERE (Albert), Histoire du droit et des institutions dans la France médiévale et moderne, Paris, Economica, 2018, collection Corpus, histoire du droit, cinquième édition, 1117 p.

  ROUX (Nicole) et SOUVAY (Delphine), Retracer l'histoire de sa commune, Paris, 2011, 80 p.

  SAINT-JACOB (Pierre de), "La propriété au XVIIIe siècle. Une source méconnue : le contrôle des actes et centième denier" dans Annales, Economies, Sociétés, Civilisations, Paris, librairie A. Colin, 1946, pp.126-166

  VILAR-BERROGAIN (Gabrielle), Guide des recherches dans les fonds d'enregistrement sous l'Ancien Régime, Archives nationales, Paris, imprimerie nationale, 1958, 388 p.

  Instruments de recherche :

  Archives départementales des Hautes-Pyrénées, Répertoire numérique du fonds du contrôle des actes (domaines et droits joints) 1693-1791, Tarbes, 1983.

  PROUZAT, Paul, Répertoire des fonds du contrôle et de l'enregistrement (sous-séries Cbis et Qbis) précédé d'une étude sur l'institution et ses registres, Archives départementales du Puy-de-Dôme, 1951, p.XV-XVII.

  FOURNIER (Monique), Archives départementales d'Indre-et-Loire, Répertoire numérique de la sous-série 2 C Contrôle des actes des notaires et sous-seing privé, insinuation, centième denier et droits joints (XVIIe - XVIIIe siècles), Tours, 2006. Les lecteurs consulteront notamment le glossaire détaillé qui vient compléter une introduction riche en informations